Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), voici les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du site migralex.fr.
1. Éditeur du site
- Dénomination / nom commercial : Migralex (marque du site) — structure d’exercice : [À FOURNIR : confirmation du nom exact déclaré à l’Ordre]
- Adresse du cabinet : 153, rue Victor Hugo, 83480 Puget-sur-Argens
- Téléphone : 01 89 48 03 40
- Email : [À FOURNIR]
- SIRET : 853 229 490 00018
- Code APE : 6910Z
- N° TVA intracommunautaire : FR5853229490
- Directeur de la publication : Maître Xavier BERVARD-HEINTZ
2. Profession réglementée
- Titre professionnel : Avocat, titre obtenu en France.
- Barreau d’inscription : barreau de Draguignan
- Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, et Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultables sur cnb.avocat.fr.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : [À FOURNIR : assureur, adresse, couverture]
3. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat : [À FOURNIR : coordonnées actuelles publiées par le CNB].
4. Hébergement
- Hébergeur : IONOS (à confirmer raison sociale exacte au contrat : IONOS SE / IONOS SARL)
- Adresse : [À FOURNIR : adresse figurant au contrat d’hébergement]
- Téléphone : [À FOURNIR]
5. Nature des informations
Les contenus publiés sur ce site ont une vocation d’information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient remplacer l’analyse personnalisée d’un avocat. Le droit des étrangers évolue fréquemment : la date de mise à jour figure sur chaque article.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, logo Migralex, visuels) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite, sauf courte citation avec mention de la source.
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Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.